Sortie du territoire

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

20 déc. 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Depuis le 15 janvier 2017 : rétablissement des autorisations de sortie du territoire.