Permis de louer

Dans le cadre de la Loi ALUR concernant l’accès au logement dans la lutte contre l’habitat indigne, le conseil municipal a institué le principe du « permis de louer » avec régime d’autorisation préalable à mise en location. Ce permis de louer est entré en vigueur le 5 octobre 2022.

Le périmètre concerné s’étend sur le bourg centre et ses rues adjacentes :

• Rue des Barrys
• Rue du Château
• Rue de la Traversette
• Rue de la Madeleine
• Pont d'Emma
• Venelle du Castrum
• La Placette
• Rue du Serpent
• La Place
• Rue Droite
• Place du Maréchal Juin
• Rue du Chemin Neuf
• Impasse de la Vierge
• Place du Château
• Rue de la Brèche
• Allée de l'Anglade
• Rue du Coulet St Jean
• Impasse du Château d'eau

Qui est concerné ?

Tout propriétaire dont le logement est construit depuis plus de 15 ans et se trouvant dans le périmètre.

Chaque propriétaire a obligation de demander une autorisation préalable de mettre son bien en location lorsqu’il s’agit :

• d’une première location
• d’un changement de propriétaire

Le permis de louer permet au propriétaire de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé du futur locataire.

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable :

• En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394 ou à disposition à la mairie.
• En annexant un dossier de diagnostic technique (DDT) à sa demande, ce dossier regroupe :

• Le diagnostic de performance énergique
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
• Une copie de la lettre de préavis du locataire

La mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement.