Règlement National d’Urbanisme
Depuis le 7 février 2019 et jusqu’à la date d’approbation de notre Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration, les règles générales d’urbanisme, dites Règlement National d’Urbanisme, prises en référence à l’article L. 111-2 du Code de l’urbanisme s’appliqueront sur notre territoire communal en matière de construction.
En quelques mots...
Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à l’avis conforme du Préfet en application de l’article L.422-5a) du Code de l’urbanisme.
Les règles générales d’urbanisme
Les règles générales d’urbanisme (dites RNU) sont, d’une part, celles qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et qui peuvent être d’ordre public, et, d’autre part, celles qui s’appliquent en cas d’absence d’un PLU.
Ces règles générales d’urbanisme portent notamment sur
la localisation et la desserte des constructions (prise en compte de la sécurité, de la salubrité, des mesures du bruit de la voirie et des réseaux divers) ; les conditions d’implantation et le volume des constructions ; les règles relatives à l’aspect des constructions (notamment pour préserver les sites et les paysages naturels, agricoles ou urbains).
L’application de la règle entraîne une inconstructibilité des terrains situés hors des parties actuellement urbanisées, hormis dans certains cas :
l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes ; les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de passage de gens de voyage, à la mise en œuvre des réserves naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ; les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ; sur délibération motivée de la commune, les constructions ou installations visant à éviter une diminution de la population de la commune dès lors qu’elles ne portent pas atteinte notamment à la sauvegarde des paysages et des espaces naturels ainsi qu’à la salubrité et à la sécurité publiques.